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Impôt sur le bénéfice SA Fribourg : taux 2026

Taux fédéral de 8,5 %, part cantonale et coefficient communal : calcul pas à pas de l'impôt sur le bénéfice d'une SA fribourgeoise, avec exemples chiffrés…

Illustration de l'article Fiduciaire Fribourg : Impôt sur le bénéfice SA Fribourg : taux 2026

Charge globale d'une SA fribourgeoise : ordre de grandeur

L'impôt sur le bénéfice des personnes morales fribourgeoises (SA, Sàrl, coopératives) se compose de trois prélèvements : Confédération, canton, commune. La charge globale se situe dans une fourchette d'environ 13 % à 15 % du bénéfice avant impôts pour 2026, selon la commune du siège et la politique de coefficients en vigueur. Cette fourchette est indicative : le taux effectif exact par commune figure dans le comparatif des charges fiscales de l'Administration fédérale des contributions et sur le site du Service cantonal des contributions.
Ce niveau résulte de la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle a supprimé les statuts fiscaux cantonaux et imposé un abaissement progressif du taux cantonal. Les taux évoluent : les valider auprès du Service cantonal des contributions avant toute décision.

Trois niveaux d'impôt sur le bénéfice : Confédération, canton, commune

La Confédération prélève un impôt sur le bénéfice net de 8,5 %, identique dans tous les cantons (art. 68 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, LIFD). Ce taux s'applique au bénéfice net après déduction de l'impôt sur le bénéfice lui-même, qui constitue une charge justifiée par l'usage commercial.
Le canton de Fribourg fixe un taux de base proportionnel, régi par la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD). La commune du siège ne dispose pas d'un barème propre : elle applique un coefficient, exprimé en pourcentage de l'impôt cantonal de base. Ce coefficient est voté par chaque commune et varie d'une commune à l'autre.
Le siège inscrit au registre du commerce du canton de Fribourg détermine la commune compétente. Un transfert de siège modifie donc le coefficient communal applicable.
La Confédération impose un taux fixe de 8,5 % du bénéfice net sur l'ensemble du territoire. La part cantonale et la part communale dépendent en revanche du siège de la société, ce qui rend la charge globale propre à chaque commune fribourgeoise.
1. Impôt fédéral direct
Délai
DétailTaux de 8,5 % du bénéfice net, identique dans tous les cantons (art. 68 LIFD). (Confédération)
2. Impôt cantonal de base
Délai
DétailTaux de travail de 4,0 % (LICD) ; valeur illustrative à remplacer par le taux de l'exercice publié par le Service cantonal des contributions. (Canton de Fribourg)
3. Coefficient communal
Délai
Détail80 % de l'impôt cantonal de base, soit 3,2 % ; le coefficient varie selon la commune du siège. (Commune du siège)
4. Taux combiné nominal
Délai
Détail8,5 % + 4,0 % + 3,2 % = 15,7 %, avant déduction de l'impôt de sa propre assiette. (Calcul)
5. Déduction de l'impôt de sa propre assiette
Délai
DétailBénéfice imposable = B × (1 − 0,157 / 1,157), l'impôt sur le bénéfice étant une charge justifiée par l'usage commercial. Exemple : CHF 200'000 → env. CHF 172'840 imposables. (Calcul)
6. Taux effectif d'environ 13,6 %
Délai
DétailCHF 200'000 : env. CHF 27'136 d'impôts ; CHF 1'000'000 : env. CHF 135'679. Taux constant car les trois impôts sont proportionnels. L'impôt sur le capital s'ajoute séparément. (Résultat)
Le taux effectif de 13,6 % découle de trois prélèvements successifs sur une assiette réduite de l'impôt lui-même

À retenir

Les trois impôts étant proportionnels, le taux effectif d'environ 13,6 % reste identique de CHF 200'000 à CHF 1'000'000 de bénéfice ; seul l'impôt sur le capital s'y ajoute séparément.
Source : Art. 68 LIFD ; LICD (FR) ; LHID — Service cantonal des contributions, fr.ch/dfin/scc. Montants arrondis et illustratifs, taux de travail à valider pour l'exercice et la commune concernés.

Le taux cantonal fribourgeois : barème et modifications récentes

Avant la RFFA, Fribourg appliquait un taux cantonal sensiblement plus élevé, accompagné de statuts fiscaux spéciaux (sociétés holding, de domicile, mixtes). La RFFA, adoptée au niveau fédéral le 28 septembre 2018, a aboli ces statuts. Le canton a transposé la réforme dans la LICD et réduit le taux de l'impôt sur le bénéfice par étapes, jusqu'à un niveau compatible avec la compétitivité intercantonale.
Le taux de base cantonal en vigueur et son millésime sont publiés par le Service cantonal des contributions (fr.ch/dfin/scc). Le texte de référence est la LICD, dans sa version consolidée, consultable dans le recueil systématique du canton. Toute citation d'un taux sans millésime est à proscrire : le barème est susceptible d'être ajusté par le Grand Conseil.
La RFFA a aussi introduit des mesures d'accompagnement : déduction supplémentaire pour recherche et développement, régime de la patent box, limitation des allègements. Ces mécanismes, inscrits dans la LICD et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), réduisent l'assiette dans des cas précis et exigent des justificatifs détaillés.

Impôt sur le capital en plus du bénéfice

Le canton de Fribourg prélève en sus un impôt annuel sur le capital propre des personnes morales. L'assiette comprend le capital-actions, les réserves ouvertes et les réserves latentes imposées. Le taux est proportionnel et modeste en regard de l'impôt sur le bénéfice, mais il est dû même en l'absence de bénéfice.
Les règles fribourgeoises prévoient une imputation de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital, dans des limites fixées par la LICD. Les modalités exactes (plafond d'imputation, bases de calcul) sont à vérifier à la source auprès du Service cantonal des contributions avant de budgéter la charge.
L'impôt sur le capital pèse surtout sur les sociétés à faible rentabilité et à fonds propres élevés. Une société qui accumule des réserves sans bénéfice courant supporte donc une charge fixe annuelle, indépendante du résultat de l'exercice.

Exemple chiffré pas à pas : 200 000 CHF puis 1 000 000 CHF

Hypothèses : SA au siège dans une commune fribourgeoise, aucun report de perte, aucune déduction spéciale (R&D, patent box), bénéfice net imposable avant impôts. Les taux cantonal et communal retenus sont des valeurs de travail, à remplacer par ceux de l'exercice et de la commune concernés. Le calcul tient compte de la déductibilité de l'impôt sur le bénéfice de sa propre assiette.
Paramètres de travail : impôt fédéral 8,5 % ; impôt cantonal de base 4,0 % ; coefficient communal 80 % de l'impôt cantonal (soit 3,2 %). Taux combiné nominal : 15,7 %, ramené à un taux effectif plus bas par la déduction de l'impôt.
Cas 1, bénéfice avant impôts de 200 000 CHF. Formule : le bénéfice imposable égale le bénéfice avant impôts, diminué du total des impôts, soit B × (1 − 0,157 / 1,157) en première approximation.
  • Bénéfice net imposable (après déduction des impôts) : environ 172 840 CHF
  • Impôt fédéral : environ 14 691 CHF
  • Impôt cantonal : environ 6 914 CHF
  • Impôt communal : environ 5 531 CHF
  • Total des impôts : environ 27 136 CHF
  • Taux effectif sur le bénéfice avant impôts : environ 13,6 %
Cas 2, bénéfice avant impôts de 1 000 000 CHF.
  • Bénéfice net imposable (après déduction des impôts) : environ 864 200 CHF
  • Impôt fédéral : environ 73 457 CHF
  • Impôt cantonal : environ 34 568 CHF
  • Impôt communal : environ 27 654 CHF
  • Total des impôts : environ 135 679 CHF
  • Taux effectif sur le bénéfice avant impôts : environ 13,6 %
Le taux effectif demeure constant parce que les trois impôts sont proportionnels. Seul l'impôt sur le capital, calculé séparément, vient s'ajouter. Les montants sont arrondis et illustratifs : le calcul définitif relève de la taxation du Service cantonal des contributions.

Calcul du bénéfice imposable : les points de contrôle

Le bénéfice net imposable part du résultat du compte de profits et pertes, corrigé selon la LIFD (art. 58 et suivants) et la LICD. Sont déductibles les charges justifiées par l'usage commercial, c'est-à-dire engagées dans l'intérêt de l'exploitation et dont le montant est conforme aux usages.
Les amortissements sont admis s'ils sont comptabilisés et respectent les taux admis par l'Administration fédérale des contributions pour chaque catégorie d'actifs. Les provisions sont déductibles si elles couvrent un risque réel et identifiable, ou des charges futures dont la cause est survenue.
Les pertes d'un exercice se reportent sur les sept exercices suivants (art. 67 LIFD). Le report s'effectue sur le bénéfice net imposable, dans l'ordre chronologique des pertes.
La distinction entre charges et prélèvements du détenteur demeure déterminante. Une prestation à l'actionnaire sans contre-prestation conforme au marché constitue une prestation appréciable en argent : elle est ajoutée au bénéfice imposable. Les frais privés de l'actionnaire, les loyers et salaires excessifs relèvent de ce contrôle.
La TVA suit une logique distincte de l'impôt sur le bénéfice. Pour la mécanique de l'assujettissement et un cas chiffré, voir notre analyse de la Sàrl fribourgeoise à 480 000 CHF de chiffre d'affaires et 38 380 CHF de TVA due.

Déclaration, acomptes et échéances

La déclaration d'impôt des personnes morales est adressée au Service cantonal des contributions du canton de Fribourg, avec les comptes annuels signés (bilan, compte de résultat, annexe) et les pièces justificatives requises. Le délai de dépôt est fixé par le canton dans l'avis de taxation ou la formule de déclaration ; il est à reporter au calendrier de la société dès la clôture de l'exercice.
Une prolongation du délai peut être sollicitée par demande écrite et motivée, avant l'échéance. Le Service cantonal des contributions statue et peut percevoir un émolument.
L'absence de dépôt, même après rappel et sommation, entraîne une taxation d'office : l'autorité fixe l'assiette à sa libre appréciation, sur la base des éléments disponibles. La société peut former réclamation, mais elle doit alors prouver l'inexactitude de la taxation. Le défaut de déclaration peut aussi donner lieu à une amende d'ordre.
Les acomptes provisionnels sont facturés par le canton selon un calendrier propre. Les paiements tardifs portent intérêt moratoire au taux fixé annuellement par le Conseil d'État. Le taux d'intérêt applicable est publié par le canton et se vérifie sur fr.ch.

Liste de contrôle de mise en conformité

Pièces à réunir avant le dépôt de la déclaration :
  • comptes annuels de l'exercice, signés, avec annexe
  • grand livre, balance et justificatifs des postes significatifs
  • tableau des amortissements et justification des provisions
  • décompte des pertes reportables des sept exercices antérieurs
  • procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes et la répartition du bénéfice
  • état des prestations aux actionnaires et parties liées
Échéances à caler au calendrier de la société :
  • clôture des comptes et approbation par l'assemblée générale
  • délai de dépôt de la déclaration, avec éventuelle demande de prolongation déposée avant son terme
  • échéances des acomptes et de la facture finale
  • délai de réclamation contre la décision de taxation
Points à valider avec la fiduciaire : coefficient communal de l'exercice, taux cantonal en vigueur, mécanismes d'imputation sur l'impôt sur le capital, éligibilité aux déductions R&D ou patent box, traitement des prestations aux actionnaires.
"Cet article fournit des informations générales sur l'imposition des bénéfices des sociétés anonymes dans le canton de Fribourg, sans constituer un conseil juridique, fiscal ou personnalisé; les taux et règles pouvant évoluer, veuillez consulter la Fiduciaire Fribourgeoise ou l'Administration cantonale des impôts avant toute décision."

FAQ

Le taux de l'impôt fédéral direct sur le bénéfice net des personnes morales est de 8,5 % (art. 68 LIFD). Il est identique dans tous les cantons et se calcule après déduction de l'impôt sur le bénéfice lui-même.

Valider la charge fiscale de votre SA

Une revue de la taxation, du coefficient communal et de l'imputation sur l'impôt sur le capital permet de budgéter l'impôt avec exactitude avant la clôture.

Portrait de Élodie Rochat, auteur chez Fiduciaire Fribourg
Élodie Rochat

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