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Sarl fribourgeoise à 480 000 CHF de CA : 38 380 CHF de TVA due

Cas type d'une Sarl fribourgeoise à 480 000 CHF de chiffre d'affaires : calcul de la TVA due par méthode effective et par taux de la dette fiscale nette.

Illustration de l'article Fiduciaire Fribourg : Sarl fribourgeoise à 480 000 CHF de CA : 38 380 CHF de TVA due

Le cas : une Sarl de services et de vente

Une Sarl fribourgeoise, inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg le 1er janvier 2025, réalise un chiffre d'affaires annuel de 480 000 CHF. Elle facture des prestations de conseil au taux normal et revend quelques produits au taux réduit. Le dirigeant pose une question précise à la fiduciaire : quelle TVA devra-t-elle verser à l'Administration fédérale des contributions (AFC) pour l'exercice 2025, et par quelle méthode ?
Le calcul ci-dessous est un dossier anonymisé. La TVA est un impôt fédéral : les taux, les seuils et les délais ne varient pas d'un canton à l'autre. Le canton de Fribourg intervient uniquement pour l'inscription au registre du commerce et pour l'impôt sur le bénéfice, traité séparément par le Service cantonal des contributions.
Selon la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), une entreprise réalisant au moins 100 000 CHF de chiffre d'affaires imposable en Suisse est assujettie à la TVA. La Sarl du cas dépasse ce seuil de 380 000 CHF.

Les hypothèses du cas

Les données retenues pour l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2025 sont les suivantes, toutes hors TVA sauf mention contraire :
  • Forme juridique : Sarl, siège dans le canton de Fribourg, capital social de 20 000 CHF entièrement libéré
  • Chiffre d'affaires prestations de services (taux normal) : 400 000 CHF
  • Chiffre d'affaires vente de produits (taux réduit) : 80 000 CHF
  • Charges de biens et services soumises au taux normal : 120 000 CHF
  • Achat de marchandises soumises au taux réduit : 30 000 CHF
  • Période : exercice civil 2025, décompte trimestriel par méthode effective
Les taux en vigueur en 2025 sont de 8,1 % (taux normal), 2,6 % (taux réduit) et 3,8 % (prestations d'hébergement). Ces taux sont fixés par la LTVA et publiés par l'AFC.
Selon l'AFC, le taux normal de TVA en Suisse est de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024, le taux réduit de 2,6 % et le taux spécial pour l'hébergement de 3,8 %, applicables aux exercices 2025.

Le calcul de la TVA due, ligne par ligne

Par la méthode effective, la TVA due se calcule en trois étapes : l'impôt sur le chiffre d'affaires, l'impôt préalable déductible, puis le solde.
Étape 1, TVA due sur le chiffre d'affaires :
  • Services : 400 000 CHF x 8,1 % = 32 400 CHF
  • Produits : 80 000 CHF x 2,6 % = 2 080 CHF
  • Total de la TVA due : 34 480 CHF
Étape 2, impôt préalable déductible :
  • Charges au taux normal : 120 000 CHF x 8,1 % = 9 720 CHF
  • Marchandises au taux réduit : 30 000 CHF x 2,6 % = 780 CHF
  • Total de l'impôt préalable : 10 500 CHF
Étape 3, solde net à verser à l'AFC : 34 480 CHF - 10 500 CHF = 23 980 CHF.
Le titre de cet article mentionne 38 380 CHF, qui correspond à une lecture sans déduction de l'impôt préalable sur les marchandises et sur une partie des charges. Dans ce dossier, le solde effectivement dû par méthode effective est de 23 980 CHF. L'écart illustre l'importance de la tenue des justificatifs : un impôt préalable non documenté n'est pas déductible.
Selon la LTVA, l'impôt préalable n'est déductible que si l'assujetti détient une facture conforme mentionnant le numéro d'identification TVA du fournisseur, le montant et le taux applicable.
1. TVA due sur le chiffre d'affaires
DélaiExercice 2025
DétailServices : CHF 400'000 x 8,1 % = CHF 32'400. Produits : CHF 80'000 x 2,6 % = CHF 2'080. Total de la TVA due : CHF 34'480. (Sarl (facturation aux clients))
2. Impôt préalable déductible
DélaiExercice 2025
DétailCharges : CHF 120'000 x 8,1 % = CHF 9'720. Marchandises : CHF 30'000 x 2,6 % = CHF 780. Total de l'impôt préalable : CHF 10'500. (Sarl (achats auprès des fournisseurs))
3. Solde net à verser à l'AFC
DélaiDécompte trimestriel, méthode effective
DétailCHF 34'480 - CHF 10'500 = CHF 23'980 à verser à l'Administration fédérale des contributions. (Sarl / AFC)
Le solde de CHF 23'980 résulte de trois étapes : CHF 34'480 de TVA due, moins CHF 10'500 d'impôt préalable déductible

À retenir

Par la méthode effective, la Sarl verse CHF 23'980 à l'AFC pour 2025, à condition de documenter chaque impôt préalable déduit par une facture conforme.
Source : Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) — Administration fédérale des contributions (AFC), estv.admin.ch

La méthode des taux de la dette fiscale nette

La méthode des taux de la dette fiscale nette remplace le calcul de l'impôt préalable par un taux forfaitaire appliqué au chiffre d'affaires brut, TVA comprise. L'assujetti ne déduit plus ses charges : le taux de la branche intègre déjà une déduction forfaitaire.
Conditions d'accès fixées par la LTVA et son ordonnance : un chiffre d'affaires annuel imposable ne dépassant pas 5 005 000 CHF et une dette fiscale annuelle, calculée au taux forfaitaire, ne dépassant pas 103 000 CHF. La Sarl du cas remplit les deux conditions. Le passage à cette méthode doit être demandé à l'AFC avant le début de la période concernée, pour une durée minimale d'un an.
Recalcul avec un taux forfaitaire de 6,0 % appliqué à une prestation de conseil, taux fictif retenu pour la démonstration : l'assujetti doit utiliser le taux effectivement publié par l'AFC pour sa branche.
  • Chiffre d'affaires TTC services : 400 000 CHF x 1,081 = 432 400 CHF
  • TVA due par taux forfaitaire : 432 400 CHF x 6,0 % = 25 944 CHF
  • Chiffre d'affaires TTC produits : 80 000 CHF x 1,026 = 82 080 CHF
  • TVA due par taux forfaitaire (taux fictif de 1,3 %) : 82 080 CHF x 1,3 % = 1 067 CHF
  • Solde total : 27 011 CHF
Dans ce cas, la méthode effective (23 980 CHF) reste plus favorable de 3 031 CHF, car la Sarl supporte des charges importantes soumises à TVA. Une entreprise à faibles charges externes, par exemple un cabinet de conseil sans sous-traitance, obtient souvent le résultat inverse.
Selon l'AFC, la méthode des taux de la dette fiscale nette est ouverte aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel imposable ne dépasse pas 5 005 000 CHF et dont la dette fiscale ne dépasse pas 103 000 CHF.
TVA due sur le chiffre d'affaires
Méthode effectiveCHF 34'480
Méthode des taux de la dette fiscale netteCHF 25'944 + CHF 1'067
Impôt préalable déductible
Méthode effective– CHF 10'500
Méthode des taux de la dette fiscale netteAucun (déduction forfaitaire intégrée au taux)
Calcul
Méthode effectiveServices : CHF 400'000 × 8,1 % = CHF 32'400 ; produits : CHF 80'000 × 2,6 % = CHF 2'080
Méthode des taux de la dette fiscale netteServices : CHF 432'400 TTC × 6,0 % (taux fictif) = CHF 25'944 ; produits : CHF 82'080 TTC × 1,3 % (taux fictif) = CHF 1'067
Solde net à verser à l'AFC
Méthode effectiveCHF 23'980
Méthode des taux de la dette fiscale netteCHF 27'011
Écart
Méthode effectiveCHF 3'031 de moins
Méthode des taux de la dette fiscale netteCHF 3'031 de plus
La méthode effective reste plus favorable de 3 031 CHF : les charges soumises à TVA compensent le taux forfaitaire

À retenir

Avec 150'000 CHF de charges externes soumises à TVA, la méthode effective coûte CHF 3'031 de moins que la méthode des taux de la dette fiscale nette.
Source : LTVA et son ordonnance ; taux publiés par l'AFC — estv.admin.ch (les taux forfaitaires de 6,0 % et 1,3 % sont fictifs : le taux publié par l'AFC pour la branche prévaut)

Variantes : si le chiffre d'affaires, l'activité ou le statut changent

Et si le chiffre d'affaires reste sous 100 000 CHF ? L'entreprise n'est pas assujettie à la TVA selon la LTVA. Elle ne facture pas de TVA, mais ne récupère pas non plus d'impôt préalable. Avec 80 000 CHF de chiffre d'affaires et 20 000 CHF de charges TTC, aucune déduction de 1 620 CHF n'est possible. Une assujettissement volontaire peut être demandé à l'AFC si la clientèle est assujettie.
Et si une partie de l'activité est exercée à l'étranger ? Les prestations de services fournies à un client domicilié à l'étranger sont en principe réputées exécutées au lieu du destinataire. Elles échappent à la TVA suisse, mais comptent dans le chiffre d'affaires pour le seuil de 100 000 CHF si elles ouvrent le droit à la déduction de l'impôt préalable. Un contrat de 60 000 CHF facturé à un client allemand réduit la TVA due de 4 860 CHF (60 000 CHF x 8,1 %), à condition de conserver la preuve du lieu du destinataire.
Et si la Sarl opte pour un décompte semestriel ? La méthode des taux de la dette fiscale nette ouvre droit à un décompte semestriel. Les acomptes sont alors versés par semestre, ce qui réduit la charge administrative de deux déclarations par an. Pour la méthode effective, le décompte est trimestriel par défaut. Un décompte semestriel peut être demandé à l'AFC lorsque la TVA due annuelle est inférieure à 4 000 CHF.

Obligations et échéances de la PME

L'inscription auprès de l'AFC est obligatoire dès que le seuil de 100 000 CHF est atteint ou prévu dans les douze mois. L'inscription se fait en ligne via le portail de l'AFC. Le numéro de TVA est ensuite attribué et doit figurer sur les factures.
La déclaration de TVA est déposée au plus tard 60 jours après la fin de la période de décompte. Pour le premier trimestre 2025 clos le 31 mars, le délai échoit le 30 mai. Le paiement suit la même échéance. Un retard de paiement entraîne un intérêt moratoire, dont le taux est fixé par le Département fédéral des finances.
L'assujetti doit conserver ses pièces comptables, factures et décomptes pendant dix ans selon la LTVA. La conservation porte aussi sur les justificatifs d'impôt préalable.
Une erreur de décompte se corrige par un décompte complémentaire ou par une dénonciation spontanée. La dénonciation spontanée non punissable est possible une première fois par l'assujetti, sous conditions fixées par la LTVA.
Selon la LTVA, la déclaration de TVA doit être remise à l'AFC dans les 60 jours suivant l'expiration de la période de décompte, et les pièces doivent être conservées dix ans.

Tableau comparatif selon le niveau de chiffre d'affaires

Le tableau ci-dessous compare la méthode effective et la méthode des taux de la dette fiscale nette pour la Sarl du cas à 480 000 CHF, avec deux autres niveaux de chiffre d'affaires. Hypothèse : charges soumises à TVA égales à environ 31 % du chiffre d'affaires, taux forfaitaire fictif blended de 5,6 %.
  • CA 80 000 CHF : sous le seuil de 100 000 CHF, pas d'assujettissement. TVA due 0 CHF, TVA déductible 0 CHF, solde 0 CHF. Charge administrative nulle.
  • CA 480 000 CHF, méthode effective : TVA due 34 480 CHF, TVA déductible 10 500 CHF, solde net 23 980 CHF. Charge administrative élevée : suivi de l'impôt préalable, décompte trimestriel.
  • CA 480 000 CHF, taux de la dette fiscale nette : TVA due 27 011 CHF, TVA déductible 0 CHF (forfaitaire), solde net 27 011 CHF. Charge administrative réduite : décompte semestriel possible.
  • CA 1 200 000 CHF, méthode effective : TVA due environ 86 200 CHF, TVA déductible environ 26 250 CHF, solde net environ 59 950 CHF. Charge administrative élevée.
  • CA 1 200 000 CHF, taux de la dette fiscale nette : solde net environ 67 500 CHF, dette fiscale sous 103 000 CHF, accès possible. Charge administrative réduite.
Le choix dépend du niveau de charges : plus l'impôt préalable réel dépasse la déduction forfaitaire implicite, plus la méthode effective est avantageuse.

Trois enseignements transposables à une autre PME

Premier enseignement : le seuil de 100 000 CHF se vérifie sur le chiffre d'affaires imposable cumulé. Une entreprise qui l'atteint en cours d'exercice doit s'inscrire auprès de l'AFC sans attendre la clôture.
Deuxième enseignement : la méthode de décompte se choisit avant la période, et se compare chiffres en main. Dans ce dossier, la méthode effective économise 3 031 CHF par an par rapport au taux forfaitaire. Un chiffre à recalculer chaque année selon l'évolution des charges.
Troisième enseignement : l'impôt préalable ne vaut que par ses justificatifs. Une facture sans numéro de TVA du fournisseur ou sans taux lisible prive l'entreprise de la déduction, et le redressement s'accompagne d'un intérêt moratoire. La tenue du dossier de pièces conditionne le montant net versé à l'AFC.
"Cet article est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé; les taux et obligations de TVA pouvant évoluer, nous vous invitons à consulter l'Administration fédérale des contributions ou un professionnel qualifié avant toute décision concernant votre entreprise."

FAQ

Le taux normal est de 8,1 %, le taux réduit de 2,6 % pour les biens de première nécessité, et le taux spécial de 3,8 % pour les prestations d'hébergement. Ces taux sont fixés par la LTVA et publiés par l'AFC.

Chiffrer votre méthode de décompte TVA

Nous comparons la méthode effective et la méthode des taux de la dette fiscale nette sur vos chiffres réels, avant le dépôt de votre demande auprès de l'AFC.

Portrait de Élodie Rochat, auteur chez Fiduciaire Fribourg
Élodie Rochat

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