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Raison individuelle : inscription RC, démarches et coûts

L'inscription au registre du commerce est obligatoire dès 100 000 CHF de chiffre d'affaires. Seuils, démarches FR, VD, GE, coûts et obligations.

Illustration de l'article Fiduciaire Fribourg : Raison individuelle : inscription RC, démarches et coûts

Raison individuelle : définition et profil adapté

Le registre du commerce (RC) est le registre public tenu par chaque canton, qui publie les données juridiques des entreprises. Pour une raison individuelle, l'inscription devient obligatoire dès 100 000 CHF de chiffre d'affaires annuel (art. 36 de l'Ordonnance sur le registre du commerce, ORC). En dessous de ce seuil, elle reste facultative. Le cadre est le même à Fribourg, à Vaud et à Genève, puisqu'il relève du droit fédéral.
La raison individuelle est l'entreprise d'une seule personne physique (art. 945 ss du Code des obligations, CO). Elle n'a pas de personnalité juridique propre. L'exploitant et l'entreprise ne forment qu'un seul sujet de droit.
Trois caractéristiques la définissent. Premièrement, la responsabilité est illimitée : l'exploitant répond des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de sa fortune privée. Deuxièmement, aucun capital minimum n'est exigé, contrairement aux 20 000 CHF d'une Sàrl ou aux 100 000 CHF de capital-actions d'une SA. Troisièmement, il n'existe aucune séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel.
Cette forme convient aux activités à faible risque financier : conseil, artisanat, professions libérales, commerce de détail de petite taille. Elle convient moins aux activités exposant l'exploitant à des engagements élevés (cautionnements, stocks importants, contrats de longue durée). Le fisc et les assurances sociales traitent le bénéfice comme un revenu personnel de l'exploitant.

Faut-il s'inscrire au registre du commerce ?

L'obligation dépend du chiffre d'affaires. Selon l'art. 36 ORC, l'exploitant d'une entreprise individuelle qui exerce une activité commerciale, industrielle ou un autre métier en la forme commerciale doit s'inscrire dès qu'il réalise plus de 100 000 CHF de recettes brutes par an. Le seuil s'apprécie sur les recettes, non sur le bénéfice.
En dessous de ce montant, l'inscription est facultative. L'exploitant peut y recourir s'il le souhaite. Il existe une exception : les professions libérales (avocat, médecin, architecte au sens classique) ne sont en principe pas inscrites, sauf si elles dépassent le seuil en exploitant une entreprise de forme commerciale.
L'inscription produit trois effets concrets.
  • Protection de la raison de commerce : le nom inscrit est protégé contre l'usage par un tiers dans le même domaine (art. 946 CO).
  • Obligation de tenir une comptabilité et de la conserver dix ans (art. 957 ss CO). Les entreprises individuelles réalisant moins de 500 000 CHF de chiffre d'affaires peuvent se limiter à une comptabilité des recettes et dépenses ainsi que de l'état de la fortune.
  • Soumission à la poursuite par voie de faillite : une fois inscrit, l'exploitant n'est plus poursuivi par voie de saisie mais par faillite.
Ce dernier point pèse dans l'arbitrage. Il constitue la contrepartie de la publicité du registre. Avant de s'inscrire volontairement, il faut le mesurer.
Capital minimum
Raison individuelleCHF 0
SàrlCHF 20'000
SACHF 100'000 (capital-actions)
Personnalité juridique propre
Raison individuelleNon
Sàrl—
SA—
Responsabilité
Raison individuelleIllimitée, sur l'ensemble de la fortune privée
Sàrl—
SA—
Séparation patrimoine privé / professionnel
Raison individuelleAucune
Sàrl—
SA—
Acte notarié
Raison individuelleNon requis
Sàrl—
SA—
Seule la raison individuelle se constitue sans capital minimum, au prix d'une responsabilité illimitée

À retenir

La raison individuelle ne demande ni capital ni acte notarié, mais l'exploitant répond de toutes les dettes sur sa fortune privée, sans séparation des patrimoines.
Source : Art. 945 ss CO — fedlex.admin.ch

S'inscrire au RC de Fribourg, de Vaud ou de Genève

Le dossier se prépare de la même manière dans les trois cantons. Il comprend :
  • la réquisition d'inscription, signée par l'exploitant (formulaire de l'office du RC) ;
  • une copie de la pièce d'identité ou du passeport ;
  • une déclaration de domicile ou une attestation de résidence pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • la désignation de la raison de commerce, de l'adresse du siège et du but de l'entreprise ;
  • une déclaration d'acceptation de l'adresse, si le siège se situe chez un tiers.
La signature se fait au guichet, ou à distance avec une signature authentifiée ou qualifiée. Aucun acte notarié n'est exigé pour une raison individuelle.
Les différences cantonales portent sur le guichet et le délai. Le RC du canton de Fribourg traite les dossiers complets en général sous quelques jours ouvrables et fonctionne en français et en allemand, ce qui compte pour un canton bilingue. Le RC du canton de Vaud propose des formulaires en ligne et une inscription par voie électronique, comme décrit sur vd.ch. À Genève, l'Office cantonal du registre du commerce gère le dépôt. Un dossier incomplet allonge le délai dans les trois cantons.
Pour les émoluments, nous renvoyons au tarif de l'ORC (annexe, art. 929 CO) et aux barèmes des offices concernés plutôt qu'à des chiffres non vérifiés. Le délai de traitement dépend de la charge de l'office et de la complétude du dossier.

Combien coûte la création d'une raison individuelle ?

La raison individuelle figure parmi les formes les moins coûteuses à créer. Voici le détail des postes.
  • Capital : 0 CHF. Aucun capital minimum n'est requis.
  • Notaire : 0 CHF. L'inscription d'une raison individuelle ne requiert aucun acte authentique.
  • Émolument d'inscription au RC : fixé par l'ordonnance fédérale sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC). Pour une raison individuelle, il se situe en général dans une fourchette de quelques dizaines de francs, à confirmer auprès de l'office du canton concerné.
  • Publication dans la FOSC (Feuille officielle suisse du commerce) : l'inscription est publiée sous quelques jours ouvrables. Les frais de publication sont compris dans l'émolument ou facturés avec lui selon l'office.
  • Extrait du RC : quelques dizaines de francs si vous souhaitez un extrait officiel.
À ces frais s'ajoutent les coûts d'exploitation, hors création : cotisations AVS, assurance de responsabilité civile professionnelle, éventuelle fiduciaire pour la comptabilité. Avant l'inscription, vérifiez la disponibilité de la raison de commerce sur zefix.admin.ch, le registre central des raisons de commerce.
Capital minimum
ValeurCHF 0
ContexteContre CHF 20'000 pour une Sàrl et CHF 100'000 pour une SA
Acte notarié
ValeurCHF 0
ContexteAucun acte authentique requis pour une raison individuelle
Émolument d'inscription au RC
ValeurQuelques dizaines de CHF
ContexteFourchette à confirmer auprès de l'office cantonal concerné (OEmol-RC)
Extrait du RC
ValeurQuelques dizaines de CHF
ContexteUniquement si un extrait officiel est souhaité
Seuil d'inscription obligatoire
ValeurCHF 100'000
ContexteRecettes brutes annuelles (art. 36 ORC) ; en dessous, l'inscription est facultative
La raison individuelle se crée sans capital ni notaire, pour quelques dizaines de francs d'émolument

À retenir

Aucun capital ni acte notarié n'est requis : seuls l'émolument d'inscription et l'extrait du RC engendrent des frais, de l'ordre de quelques dizaines de francs chacun.
Source : Art. 36 ORC ; art. 945 ss CO ; OEmol-RC — fedlex.admin.ch

Les obligations après l'inscription

L'inscription au RC ne clôt pas les formalités. Quatre démarches suivent.
Affiliation AVS. L'indépendant s'annonce à la caisse de compensation cantonale (ou à une caisse professionnelle). La caisse fixe les acomptes de cotisations d'après le revenu estimé. Une annonce tardive entraîne des rappels de cotisations et des intérêts moratoires.
TVA. L'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intervient lorsque le chiffre d'affaires réalisé en Suisse dépasse 100 000 CHF par an (art. 10 de la loi fédérale sur la TVA, LTVA). L'inscription auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) doit être demandée dans les 30 jours après la fin du trimestre où le seuil est franchi. Le seuil TVA et le seuil du RC portent sur le même montant mais restent deux régimes distincts.
Comptabilité. L'exploitant tient les livres selon les art. 957 ss CO. Les pièces justificatives sont conservées dix ans.
Fiscalité. Le bénéfice entre dans le revenu imposable de l'exploitant. La déclaration se dépose auprès du Service cantonal des contributions du canton de domicile, avec les comptes de l'entreprise en annexe. Il n'y a pas d'imposition séparée de l'entreprise.

Raison individuelle, Sàrl ou SA : quand changer ?

Le choix de la forme est un arbitrage entre simplicité et protection du patrimoine privé. Il n'existe pas de seuil absolu. Le tableau suivant donne des repères.
  • Raison individuelle : capital 0 CHF, responsabilité illimitée sur la fortune privée, cotisations AVS sur l'ensemble du bénéfice, bénéfice imposé comme revenu.
  • Sàrl : capital social de 20 000 CHF libéré, responsabilité limitée au capital, possibilité de se verser salaire et dividende, imposition de la société puis de l'associé.
  • SA : capital-actions de 100 000 CHF, libération minimale de 50 000 CHF, responsabilité limitée au capital, adaptée aux structures plus larges ou à plusieurs actionnaires.
Des repères indicatifs de bascule. Un bénéfice régulier au-delà d'environ 100 000 à 150 000 CHF par an peut justifier d'examiner la Sàrl, car la combinaison salaire et dividende peut modifier la charge fiscale et sociale. Une activité exposant à des engagements élevés ou impliquant des tiers associés pousse aussi vers une personne morale.
Ces repères ne remplacent pas une analyse personnelle. La raison individuelle reste pertinente tant que le risque est maîtrisé et que la structure doit demeurer légère. Une transformation ultérieure en Sàrl ou en SA reste possible par reprise de l'entreprise.

Quelles erreurs éviter à la création ?

Quatre erreurs reviennent dans la pratique.
Le choix de la raison de commerce. Le nom doit comporter le nom de famille de l'exploitant, avec ou sans prénom, et pas d'indication trompeuse (art. 945 CO). Un nom déjà inscrit ou trop proche d'une raison existante sera refusé. Contrôlez zefix.admin.ch avant le dépôt.
L'oubli d'annonce à la caisse AVS. Le démarrage d'une activité indépendante doit être annoncé sans attendre. Sans annonce, la caisse reconstitue les cotisations a posteriori, avec intérêts.
La confusion entre inscription au RC et assujettissement à la TVA. Les deux seuils s'élèvent à 100 000 CHF, mais ils sont indépendants. L'inscription ne vaut pas inscription à la TVA, et inversement.
Le mélange des comptes privés et professionnels. Sans séparation bancaire, la comptabilité devient difficile à justifier devant l'autorité fiscale. Un compte distinct pour l'activité est une mesure simple et peu coûteuse.
La règle à retenir : au-delà de 100 000 CHF de recettes annuelles, l'inscription au RC est obligatoire ; en dessous, elle est un choix à peser avec ses effets (poursuite par faillite, comptabilité, publicité).
"Cet article a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les dispositions applicables à la raison individuelle pouvant évoluer et varier selon votre situation, nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié avant toute décision."

FAQ

L'inscription est obligatoire dès que les recettes brutes annuelles dépassent 100 000 CHF (art. 36 ORC). En dessous, elle est facultative. Le seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires, pas sur le bénéfice.

Choisir la forme juridique adaptée

Un échange avec la fiduciaire permet de comparer raison individuelle, Sàrl et SA selon votre situation et de préparer le dossier d'inscription au RC.

Portrait de Élodie Rochat, auteur chez Fiduciaire Fribourg
Élodie Rochat

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